Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Déspécialisation plénière
Section 1 : Adjonction d’une activité connexe ou complémentaire
Section 2 : Champ d'application ratione materiae
Section 3 : Notion d'activité incluse
II : Réponse du bailleur
III : Autorisation judiciaire
IV : Sanctions
Section 5 : Effets
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
181. Demande du preneur
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Le preneur, qui souhaite adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, doit, conformément à l’article L. 145-47, alinéa 2, du Code de commerce, “faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé” . Cette formalité vaut mise en d …
