Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Déspécialisation plénière
Section 1 : Adjonction d’une activité connexe ou complémentaire
Section 2 : Champ d'application ratione materiae
Section 3 : Notion d'activité incluse
I : Demande du preneur
II : Réponse du bailleur
III : Autorisation judiciaire
Section 5 : Effets
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
184. Sanctions
1 minute de lecture
L'article L. 145-47 du Code de commerce ne permettant au preneur d'adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que le bail autorise qu'à la condition d'avoir notifié son intention au bailleur, toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable de ce dernier ou, à défaut, du tribunal judiciaire, constitue un manquement grave qui peut être sanctionné par la résiliat …
