Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Section 1 : Conditions
Section 2 : Procédure
Section 3 : Effets
I : Conditions
II : Procédure
Chapitre 2 : Déspécialisation partielle
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
176. Effets
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L’article L. 145-51 du Code de commerce constitue, selon la jurisprudence, un texte autonome qui exclut l’application des dispositions de l’article L. 145-50, alinéa 2, du même code permettant de déroger à la règle du plafonnement , et ne permet donc pas une modification du prix du bail . Toutefois, une réponse ministérielle a admis que le bailleur puisse faire usage des dispositions de l'article …
