Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Section 1 : Conditions
Section 2 : Procédure
Section 3 : Effets
I : Conditions
II : Procédure
III : Effets
Chapitre 2 : Déspécialisation partielle
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
173. Cession-déspécialisation
1 minute de lecture
La loi 85-1408 du 30 décembre 1985 a créé un cas particulier de déspécialisation au profit de certains preneurs commerçants, qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, en insérant un article 34-3-1 au décret 53-960 du 30 septembre 1953, devenu aujourd’hui l’article L. 145-51 du Code de commerce. La loi 87-588 du 30 juillet 1987 a étendu cette faculté aux bénéficiaires d’une pension …
