Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Chapitre 1 : Compétence d'attribution
I : Conciliation préalable
II : Procédure sur mémoire
B : Mesures d'instruction
C : Jugement
Section 2 : Prescription
Partie 2 : Fonds de commerce
350. Conditions
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L'article R. 145-27 du Code de commerce fixe les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, dit juge des loyers commerciaux, peut être saisi pour fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ou du bail révisé. Tout d'abord, il ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois avant la réception du premier mémoire établi par son destinatai …
