Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Chapitre 1 : Compétence d'attribution
I : Conciliation préalable
II : Procédure sur mémoire
A : Saisine du juge
C : Jugement
Section 2 : Prescription
Partie 2 : Fonds de commerce
351. Mesures d'instruction
1 minute de lecture
L'article R. 145-30 du Code de commerce permet au juge des loyers commerciaux, lorsqu'il s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou qu'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, de se rendre sur les lieux aux jour et heure qu'il décide, le cas échéant en présence d'un consultant. S'il considère que des con …
