Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Les articles R. 145-24 et R. 145-25 du Code de commerce déterminent la teneur du mémoire. L'article R. 145-24 précise ainsi qu'il doit indiquer les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, de la personne physique à laquelle il est destiné. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ses dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de son représentant légal doivent figurer dans le mémoire.

Le mémoire doit ensuite contenir, aux termes de l'article R. 145-25 : 

- une copie de la demande en fixation de prix faite, en application soit de l'article L. 145-11, soit de l'article R. 145-20 ;

- l'indication des autres prétentions ; 

- les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. 

Lorsqu'il s'agit d'un mémoire en réplique, il ne peut comporter que les justifications de droit ou de fait .

Le mémoire devant être accompagné de la demande en fixation du prix du bail renouvelé ou du loyer révisé, il doit, par conséquent, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une demande de révision . En effet, le mémoire qui est notifié à la partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix, et produit d'autres effets, sa notification ne valant pas demande préalable . La demande de loyer révisé est, ainsi, irrecevable lorsqu'elle a été notifiée après le mémoire en demande, cette situation n'étant pas susceptible d'être régularisée par cette notification . Toutefois, le mémoire, qui ne contient pas une copie de la demande en fixation du prix, n'est pas entaché d'une irrégularité de fond , aucun préjudice n'en résultant pour le destinataire .

Cass. 3e civ., 13 octobre 2010, LawLex202300014665JBJ.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, LawLex202200000661JBJ, Loyers et copr. 2017, comm. 66 , obs. BRAULT ; AJDI 2017, 349 , obs. BLATTER.

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, LawLex202300008116JBJ ; 19 décembre 2000, LawLex202400000129JBJ.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, LawLex202200000661JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 16 juin 2010, LawLex202400000124JBJ.

Cass. 3e civ., 4 octobre 1972, LawLex202400000134JBJ.

348. Contenu du mémoire