Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Chapitre 1 : Compétence d'attribution
I : Conciliation préalable
A : Obligation de déposer un mémoire préalable
B : Contenu du mémoire
III : Déroulement de la procédure
Section 2 : Prescription
Partie 2 : Fonds de commerce
349. Signature/Notification
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L'article R. 145-26 du Code de commerce impose tout d'abord que le mémoire soit signé par les avocats des parties. La question s'est posée de l'incidence du défaut de signature sur la validité du mémoire. A l'époque où la réglementation n'imposait pas une signature par les avocats, mais prévoyait une signature par les parties ou leurs représentants, la Cour de cassation avait précisé que la signat …
