Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Chapitre 1 : Compétence d'attribution
I : Conciliation préalable
B : Contenu du mémoire
C : Formalisme
III : Déroulement de la procédure
Section 2 : Prescription
Partie 2 : Fonds de commerce
347. Principe
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L'article R. 145-23 du Code de commerce qui confie les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé au président du tribunal judiciaire, précise, in fine de son alinéa premier, qu'il est statué sur mémoire. La saisine initiale du juge des loyers commerciaux doit, ainsi, être précédée d'un mémoire notifié à la partie adverse . La Cour de cassation a très tôt précisé que …
