Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
I : Président du tribunal judiciaire
II : Tribunal judiciaire
Section 2 : Compétence territoriale
Section 3 : Juge des référés
Chapitre 2 : Mise en oeuvre
Partie 2 : Fonds de commerce
341. Compétence matérielle
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Les contestations relatives à l’application du statut des baux commerciaux sont portées devant le tribunal judiciaire, qui dispose d’une compétence spéciale en la matière. Selon leur nature, elles relèvent de la compétence soit du président du tribunal, soit du tribunal lui-même. Les règles de la procédure sont édictées aux articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce. Même si elles n'ont pa …
