Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Les contestations relatives à l’application du statut des baux commerciaux sont portées devant le tribunal judiciaire, qui dispose d’une compétence spéciale en la matière. Selon leur nature, elles relèvent de la compétence soit du président du tribunal, soit du tribunal lui-même. Les règles de la procédure sont édictées aux articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce. Même si elles n'ont pas été déclarées d’ordre public par une disposition expresse, ces règles s’imposent aux parties qui ne peuvent y déroger . Leur caractère impératif résulte de la nature du texte de procédure, lequel a été édicté dans le cadre de l’organisation judiciaire et dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice et non dans l’intérêt particulier de l’une ou l’autre des parties .

Cass. 3e civ., 10 juin 1971, LawLex202400000088JBJ, Bull. civ. III, n° 374 ; D. 1971, Somm. 187.

Cass. 3e civ., 10 juin 1971, LawLex202400000088JBJ, préc.

341. Compétence matérielle