Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes de l'article L. 145-8 du Code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués. En cas de sous-location de la totalité des lieux, il perd cette qualité puisque le sous-locataire est le propriétaire du fonds exploité dans les lieux, et, par conséquent, ne bénéfice plus du statut des baux commerciaux .

En revanche, lorsque les locaux sont partiellement sous-loués, le locataire continue d’exploiter son fonds de commerce dans une partie des locaux. Il conserve ainsi le bénéfice du statut des baux commerciaux et son droit au renouvellement du bail principal. Néanmoins, son droit au renouvellement du bail ne vaut pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci (art. L 145-32, al. 2, C. com.) . Dès lors, si les locaux ne sont pas indivisibles conventionnellement ou matériellement, le locataire n’a le droit au renouvellement de son bail que pour la partie des locaux qu’il occupe lui-même .

Cass. 3e civ., 29 octobre 1985, LawLex202100001337JBJ.

Cass. 3e civ., 15 novembre 2006, LawLex202300012695JBJ.

Cass. 3e civ., 21 novembre 1974, LawLex202300012207JBJ.

334. Bail principal