Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
Section 2 : Conditions de validité
I : Sous-location irrégulière
B : Sous-bail
III : Majoration du loyer du bail principal
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
334. Bail principal
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Aux termes de l'article L. 145-8 du Code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués. En cas de sous-location de la totalité des lieux, il perd cette qualité puisque le sous-locataire est le propriétaire du fonds exploité dans les lieux, et, par conséquent, ne bénéfice plus du statut des baux commerciaux .
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