Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
A : Inopposabilité
B : Régularisation
1° : Résolution
2° : Refus de renouvellement
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce