Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
A : Inopposabilité
B : Régularisation
1° : Résolution
2° : Refus de renouvellement
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
318. Dommages et intérêts
1 minute de lecture
Le cédant peut être tenu de verser des dommages-intérêts au cessionnaire du droit au bail, considéré comme occupant sans droit ni titre, si celui-ci fait l’objet d’une expulsion en raison de la résolution du bail ou du refus de renouvellement, qui est la conséquence directe de la faute du preneur. Aussi, lorsque l’éviction de l’acquéreur est due à l’inexécution du bail, incombant au cédant seul qu …
