Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
A : Clause de garantie solidaire
B : Droits et obligations du cessionnaire
II : Sort des garanties
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
323. Obligation de garantie du cédant
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Conformément à l’article 1693 du Code civil qui impose au cédant d’un droit incorporel d’en garantir l’existence, le cédant répond de l’existence du contrat de bail à l’égard du cessionnaire, même si le transfert est fait sans garantie.
Comme tout vendeur, le cédant du droit au bail doit garantir le cessionnaire contre l’éviction et les vices cachés. Ainsi, en l’absence d’une clause de non-garanti …
