Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
I : Cession de fonds de commerce/Location-gérance
III : Cession de droits indivis
Section 2 : Droit de céder le bail
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
295. De l'apport en société à la dissolution
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L’apport en société du droit au bail doit être assimilé à une cession du droit au bail , à condition que le bénéficiaire de cet apport ait une personnalité morale distincte du preneur . Il doit de ce fait être signifié au bailleur pour lui être opposable, conformément à l’article 1690 du Code civil , même si ont été effectuées les publications requises, pour la cession du fonds de commerce, dans l …
