Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
II : Cession du droit au bail et droit des sociétés
III : Cession de droits indivis
Section 2 : Droit de céder le bail
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
294. Cessions de fonds de commerce/Location-gérance
1 minute de lecture
La cession du fonds de commerce et celle du bail ne doivent pas être confondues, même si l'une ne va pas sans l'autre. Ainsi, il peut être tentant de dissimuler une cession de bail sous une cession de fonds de commerce ou inversement, pour échapper soit aux dispositions de l’article L. 141-14 du Code de commerce qui permettent aux créanciers du propriétaire du fonds de former opposition au paiemen …
