Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La vente transfère la propriété du fonds par le seul échange des consentements. Ce principe, issu du droit commun de la vente (C. civ., art. 1583), a été adapté par le droit spécial du fonds de commerce, qui en précise les conséquences en termes d’obligations réciproques des parties. 

La vente est parfaite, dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix, que la chose est déterminée, et que les imprécisions relatives à sa consistance ou à l'absence des mentions prescrites la loi, si elles sont de nature à vicier le consentement de l'acquéreur, ne peuvent être invoquées que par lui . La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession .

Cass. com., 17 novembre 1995, LawLex202500006762JBJ 

Cass. com.,15 juin 2010, LawLex202500006757JBJ.

384. Transfert de propriété