Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Titre 1 : Eléments du fonds de commerce
Chapitre 1 : Formation du contrat de vente
Chapitre 2 : Publicité de la vente
Section 1 : Obligations de l’acheteur
Titre 3 : Location-gérance
Titre 4 : Nantissement
384. Transfert de propriété
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La vente transfère la propriété du fonds par le seul échange des consentements. Ce principe, issu du droit commun de la vente (C. civ., art. 1583), a été adapté par le droit spécial du fonds de commerce, qui en précise les conséquences en termes d’obligations réciproques des parties.
La vente est parfaite, dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix, que la chose est déterminée …
