Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Chapitre 1 : Eléments corporels
Chapitre 2 : Eléments incorporels
Section 2 : Immeubles
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Titre 3 : Location-gérance
Titre 4 : Nantissement
369. Contrats/Créances/Dettes
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La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas, de plein droit, la cession de certains contrats liés à son exploitation. Ainsi, la cession d’un fonds comprenant la propriété de marques n’emporte pas transfert du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques . De même, la cession du fonds d’un agent immobilier en liquidation judiciaire n’entraîne pas cession automatique de …
