Baux commerciaux/Fonds de commerce

Lorsqu'elle est cédée en même temps que le fonds qui l'exploite, la marque constitue un élément du fonds de commerce et supporte, avec l'ensemble des autres éléments, le droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce. Il en est de même pour tous les droits de propriété industrielle, dès lors qu'ils sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépenden …