Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Chapitre 1 : Eléments corporels
Section 1 : Clientèle/Achalandage
Section 3 : Marque/Nom commercial/Enseigne
Chapitre 3 : Eléments exclus
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Titre 3 : Location-gérance
Titre 4 : Nantissement
367. Droit au bail
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Le droit au bail constitue un élément incorporel essentiel du fonds de commerce. L’article L. 145-16 du Code de commerce répute, d'ailleurs, non écrites les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Selon la Cour de cassation, le droit au bail est un “ élément essentiel ” dans l’ensemble composant le fonds . Néanmoins, quelle que soit son import …
