Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

Lorsque le preneur a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, l’article L. 145-51 du Code de commerce l’autorise à signifier “à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l’exercice est envisagé ainsi que le prix proposé”. Ces dispositions sont applicables à “l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail” (art. L. 145-51, al. 3, C. com.). Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail commercial et que l’un d’eux, seul immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds exploité dans les lieux, demande à bénéficier de ses droits à la retraite, le droit au bail peut, selon la Cour de cassation, être cédé en application des dispositions de l’article L. 145-51, dans la mesure où le nouveau commerce envisagé n’est pas incompatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble . Il est également admis que ce texte bénéficie à l’usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, s’il justifie de l’accord du nu-propriétaire pour la cession du bail .

Le régime juridique de la cession de bail pour cause de départ en retraite ou d’invalidité est identique à celui de la cession-déspécialisation.

Cass. civ. 3e, 30 janvier 1991, LawLex202300009297JBJ, Rev. loyers 1991, 404, note GALLET.

Cass. civ. 3e, 6 février 2013, LawLex202200000620JBJ, Bull. civ. III, n° 17 ; D. 2013, Actu. 432, obs. ROUQUET ; D. 2013, Pan. 1799, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2013, 673, note TADROS ; RJDA 2013, n° 389 ; Gaz. Pal. 2013, n° 128, obs. BRAULT ; Loyers et copropr. 2013, comm. 110, CHAVANCE ; Administrer avr. 2013, 44, note LIPMAN-BOCCARA.

312. Conditions