Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Section 1 : Conditions de forme
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement
Section 5 : Cession en cas de restructuration
Section 6 : Cession en cas de retraite
Section 7 : Cession irrégulière
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
308. Conditions essentielles
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article 1216 du Code civil, la cession du droit au bail commercial doit être constatée par écrit, et ce à peine de nullité. Si le contrat de cession de bail doit avoir un contenu licite et certain, le consentement des parties, qui ont la capacité de contracter, est nécessaire (art. 1128 C. civ.) et ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol, ou la violence (art. 1130 et s. C. civ. …
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