Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Section 1 : Conditions de forme
Section 2 : Conditions de fond
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 5 : Cession en cas de restructuration
Section 6 : Cession en cas de retraite
Section 7 : Cession irrégulière
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
310. Cession des droit du cédant
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Il en résulte que le preneur a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré jusqu’au paiement intégral de cette indemnité. Aussi, lorsque la cession du droit au bail in …
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