Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Section 1 : Conditions de forme
Section 2 : Conditions de fond
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement
Section 6 : Cession en cas de retraite
Section 7 : Cession irrégulière
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
311. Conditions
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce, “en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du Code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 236-27 du présent code, la société issue de la …
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