Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Cession de fonds de commerce/Location-gérance
Section 3 : Cession de droits indivis
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
294. De l'apport en société à la dissolution
Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture
L’apport en société du droit au bail doit être assimilé à une cession du droit au bail , à condition que le bénéficiaire de cet apport ait une personnalité morale distincte du preneur . Il doit de ce fait être signifié au bailleur pour lui être opposable, conformément à l’article 1690 du Code civil , même si ont été effectuées les publications requises, pour la cession du fonds de commerce, dans l …
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