Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Section 2 : Cession du droit au bail et droit des sociétés
Section 3 : Cession de droits indivis
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
293. Cessions de fonds de commerce/Location-gérance
Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture
La cession du fonds de commerce et celle du bail ne doivent pas être confondues, même si l'une ne va pas sans l'autre. Ainsi, il peut être tentant de dissimuler une cession de bail sous une cession de fonds de commerce ou inversement, pour échapper soit aux dispositions de l’article L. 141-14 du Code de commerce qui permettent aux créanciers du propriétaire du fonds de former opposition au paiemen …
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