Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Cession de fonds de commerce/Location-gérance
Section 2 : Cession du droit au bail et droit des sociétés
Section 3 : Cession de droits indivis
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
292. Définition
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La cession du droit au bail se définit comme un acte juridique, à titre onéreux ou gratuit, par lequel le preneur cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La Cour de cassation la qualifie de convention d’une nature particulière puisqu’elle comporte cession du droit de jouissance, consenti par le cédant au cessionnaire, et transfert à la charge du cession …
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