Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Section 1 : Clauses d'interdiction
I : Cession au successeur dans le fonds
II : Agrément du bailleur
Section 3 : Clauses limitatives
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
301. Droit de préemption
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Les parties peuvent insérer au bail une clause qui institue un droit de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce. Cette clause de préemption est valable dès lors qu’aucun texte ne prohibe l'insertion, dans le bail commercial, d’une telle clause et que le bail ne porte atteinte à aucun des droits que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux …
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