Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux

La prohibition des clauses d’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale de toute cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives . Ainsi, les dispositions légales n’interdisent pas au bailleur d’imposer au preneur l’obligation de soumettre à son appréciation le projet de cession , notamment sous la forme d'un accord exprès et écrit .

Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, LawLex202200007803JBJ, Bull. civ. III, n° 192 ; D. 2002, 2943, obs. ROUQUET ; AJDI, 2003, 30, obs. DUMONT ; JCP G 2002, IV, 2815 ; Dr. & patr. 3/2003, 87, obs. CHAUVEL ; RJDA 2002, 1056 ; Gaz. Pal. 2003, 1, 450, note BRAULT ; Loyers et copropr. 2003, comm. 9, note BRAULT.

Cass. com., 19 février 1963, LawLex202300013568JBJ, Bull. civ. III, n° 110, D. 1963, Somm. 93.

Cass. 3e civ., 19 décembre 1983, LawLex202300013567JBJ, Bull. civ. III, n° 265 ; JCP G 1984, IV, 70.

298. Clauses restrictives