Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Section 1 : Clauses d'interdiction
I : Cession au successeur dans le fonds
II : Agrément du bailleur
III : Droit de préemption
Section 3 : Clauses limitatives
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
298. Clauses restrictives
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
La prohibition des clauses d’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale de toute cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives . Ainsi, les dispositions légales n’interdisent pas au bailleur d’imposer au preneur l’obligation de soumettre à son appréciation le projet de cession , notamment sous la forme …
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