Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La Commission des clauses abusives, instituée par l'article 36 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, constitue l'une des commissions placées sous l'autorité de l'Institut national de la consommation. Les articles L. 822-4 à L. 822-6 (anciens art. L. 534-1 à L. 534-3) et R. 822-18 à R. 822-21 (anciens art. R. 534-1 à R. 534-4) du Code de la consommation en fixent la composition et les missions. Les a …

Missions, composition, fonctionnement

SINAY-CYTERMANN, La commission des clauses abusives et le droit commun des obligations, RTD civ. 1985, 471 ; KERNINON, La réforme de la Commission des clauses abusives, Rev. conc. consom. 1993, n° 76, 7 ; OSMAN, Avis, directives, codes de bonne conduite, recommandations, déontologie, éthique, etc. : réflexions sur la dégradation des sources du droit privé, RTD civ. 1995, 509 ; LEVENEUR, La Commission des clauses abusives et le renouvellement des sources du droit des obligations, in Journées nationales de l'association Henri Capitant, T. 1, 1997, 155 ; DARRIEUX, Le regard des juges sur la Commission des clauses abusives, Rev. Conc. Consom. sept.-oct. 1998, 38 ; GHESTIN, Les recommandations de la commission, ibid., 14 ; JOURDAIN, La doctrine de la Commission, ibid., 23 ; KUHNMUNCH, La Commission des clauses abusives et ses attributions, ibid., 12 ; SIMLER, Le regard porté par la doctrine sur la Commission, ibid., 43 ; ROCHFELD, Recommandations de la Commission des clauses abusives, RDC 2003, 22 ; PAISANT, À propos des vingt-cinq ans de la Commission des clauses abusives en France, in Études Béghin, Litec, 2005, 605 ; CALANDRI, Le pouvoir de recommandation de la Commission des clauses abusives, LPA 2006, n° 185, 4 ; PERES, Le juge administratif et les recommandations de la Commission des clauses abusives, RDC 2006, 670 ; LEVENEUR, Les recommandations de la Commission des clauses abusives, in Études Oppetit, Litec, 2009, 495 ; ROTH, La Commission des clauses abusives, un ministère d'influence à suivre, Rev. Lamy dr. civ., 2009, n° 61, 7 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, Il faut sauver la Commission des clauses abusives, menacée de disparaître !, D. 2019, 488.

La Commission des clauses abusives, instituée par l'article 36 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, constitue l'une des commissions placées sous l'autorité de l'Institut national de la consommation. Les articles L. 822-4 à L. 822-6 (anciens art. L. 534-1 à L. 534-3) et R. 822-18 à R. 822-21 (anciens art. R. 534-1 à R. 534-4) du Code de la consommation en fixent la composition et les missions. Les articles L. 822-10 et L. 822-11 (anciens art. L. 534-9 et L. 534-10) du Code de la consommation déterminent les règles relatives à l'instruction des dossiers traités par les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation.

Aux termes de l'article L. 822-4 du Code de la consommation, la Commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la Consommation, a pour mission de connaître des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle doit rechercher si ces documents contiennent des clauses susceptibles de présenter un caractère abusif . Si tel est le cas, elle en recommande la suppression ou la modification . 

La Commission peut être saisie par le ministre chargé de la Consommation, par les associations agréées de défense des consommateurs, ou encore par les professionnels intéressés. Elle peut aussi se saisir d'office .

La Commission des clauses abusives comprend treize membres  : un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'État ; deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; quatre représentants des professionnels ; quatre représentants des consommateurs. Un vice-président, nommé parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'État, est désigné. Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives, sans pouvoir participer aux votes sur les recommandations et avis.

Le président et les membres de la Commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les membres de la Commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire en cause ou représentent ou ont représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées .

La Commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la Commission pour l'instruction d'une affaire. La Commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres . La Commission peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utile à l'accomplissement de sa mission, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et L. 1227-1 du Code du travail. Son président peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la Commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de fournir des informations concernant des affaires dont la Commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Avant de rendre ses avis, la Commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. Elle entend toujours le professionnel concerné et procède aux consultations nécessaires . Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues avant le délibéré, sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire .

La Commission assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaires de porter à la connaissance du public, en s'abstenant de donner des indications de nature à permettre l'identification de situations individuelles . En pratique, cette diffusion est assurée sur le site internet de la Commission .

C. consom., art. L. 822-4 (ancien art. L. 534-1).

C. consom., art. L. 822-6 (ancien art. L. 534-3).

C. consom., art. L.822-5 (ancien art. L. 534-2).

C. consom., art. R. 822-18 (ancien art. R. 534-1).

C. consom., art. R. 822-19 (ancien art. R. 534-2).

C. consom., art. R. 822-20 (ancien art. R. 534-3).

C. consom., art. L. 822-10 (ancien art. L. 534-9).

C. consom., art. L. 822-9 (ancien art. L. 534-8).

Droit de la consommation

7. Missions, composition, fonctionnement(1)

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