Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La Commission des clauses abusives a publié de nombreuses recommandations sur son site. Les juridictions utilisent très fréquemment les recommandations de la Commission des clauses abusives à titre de guide d'analyse . Cependant, la Cour de cassation a très tôt souligné que n'étant pas revêtues de valeur normative, elles ne lient pas le juge . Le Conseil d'État s'est indirectement aligné sur cette …

Recommandations et avis

La Commission des clauses abusives a publié de nombreuses recommandations sur son site. Les juridictions utilisent très fréquemment les recommandations de la Commission des clauses abusives à titre de guide d'analyse . Cependant, la Cour de cassation a très tôt souligné que n'étant pas revêtues de valeur normative, elles ne lient pas le juge . Le Conseil d'État s'est indirectement aligné sur cette solution, en retenant que, dépourvues de force obligatoire, les recommandations ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir . Les décisions juridictionnelles prises ouvertement en contradiction avec des recommandations de la Commission des clauses abusives sont néanmoins assez rares . 

Lorsque le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé devant le juge, l'article R. 822-21 (ancien art. R. 534-4) du Code de la consommation lui offre la faculté de saisir la Commission pour avis. Si les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises, la demande d'avis suspend la décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de cet avis ou expiration du délai maximum de trois mois à compter de la saisine. Plus d'une trentaine d'avis ont été rendus dans le cadre de cette procédure de saisine judiciaire. Pas plus que les recommandations, les avis ne lient le juge qui a saisi la Commission . Néanmoins, celui-ci sera enclin à écarter un avis des débats lorsque l'association de consommateurs demanderesse à l'action a participé à son élaboration . 

V. par ex. s'agissant d'une clause réputée non-écrite sur le fondement de la recommandation n° 82-04 relative au droit à réparation en cas de perte de travaux photos : Cass. civ. 1re, 19 juin 2001, LawLex200400001144JBJ, JCP E, 2002, n° 640, obs. SEUBE ; RTD com. 2002, 146, obs. BOULOC ; RJDA 2001, n° 1273. - V. égal. Aix-en-Provence, 25 juin 2008, LawLex201300000429JBJ, estimant que le nombre et l'importance de clauses dont la Commission des clauses abusives a recommandé la suppression dans un contrat de télésurveillance en justifie l'annulation.

Cass. civ. 1re, 13 novembre 1996, LawLex200300001228JBJ, D. 1997, Somm., 174, obs. DELEBECQUE ; RTD civ. 1997, 791, obs. LIBCHABER ; JCP G, 1997, I, 4015, obs. JAMIN ; Contrats Conc. Consom. 1997, n° 32, obs. RAYMOND ; RTD civ. 1997, 424, obs. MESTRE ; 1er février 2000, LawLex200300001208JBJ ; 8 novembre 2007, LawLex200700001863JBJ, Communic. Com. électr. 2008, n° 7, obs. DEBET ; RTD civ. 2008, 103, obs. FAGÈS, approuvant Versailles, 15 septembre 2005, LawLex200500009927JBJ. - V. égal. Montpellier, 16 mai 1991, LawLex200300002004JBJ ; TGI Paris, 7 septembre 1999, LawLex200300001882JBJ, D. 1999, AJ, 89 ; TI Nîmes, 9 octobre 2001, LawLex200400001258JBJ ; Paris, 11 mars 2016, LawLex201600000659JBJ.

Cons. d'Ét., 16 janvier 2006, LawLex200600000542JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 117, obs. RAYMOND.

V. par ex. Bourges, 24 octobre 2000, LawLex200400001587JBJ ; TI Nîmes, 9 octobre 2001, LawLex200400001258JBJ ; Aix-en-Provence, 19 juin 2014, LawLex201400002193JBJ ; Paris, 11 mars 2016, LawLex201600000659JBJ.

TGI Grenoble, 30 juin 2003, LawLex200400000447JBJ ; Versailles, 15 septembre 2005, LawLex200500009927JBJ ; TGI Nanterre, 3 mars 2006, LawLex200600001687JBJ ; Douai, 14 novembre 2019, LawLex201900001416JBJ.

TGI Grenoble, 30 juin 2003, préc. ; TGI Nanterre, 2 septembre 2003, LawLex200400000459JBJ. - Comp. Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007, LawLex200700001863JBJ, préc., retenant, à propos d'une recommandation, que la participation du représentant de l'association demanderesse à son élaboration, ne porte pas atteinte au principe du procès équitable, dès lors que ces documents sont dépourvus de force contraignante.

Droit de la consommation

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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