Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les articles L. 421-1 et suivants (anciens art. L. 221-1 s.) du Code de la consommation incitent les professionnels à s'assurer, en amont, de la sécurité des produits et des services qu'ils offrent à la vente, mais visent également à permettre aux autorités publiques de contrôler le respect de cette obligation et de prendre les mesures nécessaires si la sécurité des consommateurs est menacée.
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Commission de la sécurité des consommateurs

TRAYNARD, Bilan de l'application de la loi du 21 juill. 1983, Rev. Conc. Consom. 1990, n° 57 ; FAVRO, La Commission de sécurité des consommateurs : vingt ans après…, D. 2004, chron., 1886.

Les articles L. 421-1 et suivants (anciens art. L. 221-1 s.) du Code de la consommation incitent les professionnels à s'assurer, en amont, de la sécurité des produits et des services qu'ils offrent à la vente, mais visent également à permettre aux autorités publiques de contrôler le respect de cette obligation et de prendre les mesures nécessaires si la sécurité des consommateurs est menacée.

Au niveau national, la mission de garantir la sécurité des consommateurs revient à la Commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante (AAI) . Elle exerce un contrôle général  sur tous les produits et services proposés au public. Cependant, le contrôle de la sécurité de certains produits (médicaments et cosmétiques, produits alimentaires etc.) ou secteurs est confiée à des agences spécialisées . 

La Commission de sécurité des consommateurs comprend un président, nommé par décret en conseil des ministres, et quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la Consommation après avis des ministres intéressés . Les membres de la Commission sont des personnes issues des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, d'organisations professionnelles et d'associations nationales de consommateurs, ainsi que des experts. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la Consommation siège également auprès de la Commission et peut, à la suite d'une délibération de la Commission, provoquer une seconde délibération dans un délai de quatre jours. 

En vertu de l'article L. 822-8 (ancien art. L. 534-6), la Commission peut s'autosaisir ou être saisie par toute personne physique ou morale qui doit motiver sa demande en présentant les faits et éléments probants à sa disposition. Elle est chargée d'émettre des avis, notamment avant que des mesures d'encadrement ou d'interdiction de la mise sur le marché des produits ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 421-3 soient prises par décrets au Conseil d'État au titre de l'article L. 412-1  et de proposer aux pouvoirs publics et aux professionnels toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services. Elle peut aussi être consultée par les autorités judiciaires compétentes, en tout état de la procédure. La Commission recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et les services. Elle a pour rôle d'informer le public, les médias et les relais d’opinion en diffusant des communiqués de presse, en éditant une lettre d’information et en participant à des campagnes de prévention.

La Commission dispose de pouvoirs d'investigation pour rassembler les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut notamment se faire communiquer tous les renseignements, ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles . Par ailleurs, le président de la Commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par ses membres à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de fournir des informations concernant des affaires dont elle est saisie . Dès lors que la Commission ne dispose que d'un pouvoir consultatif, le fait que ses propositions soient rendues publiques ne les rend pas pour autant susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir . Cependant, par deux arrêts du 21 mars 2016 , le Conseil d'État s'est reconnu compétent pour statuer sur certains actes de droit souple émanant de deux autres autorités administratives indépendantes, de sorte qu'il n'est pas exclu que la Haute juridiction ait à connaître des avis de la Commission de la sécurité des consommateurs à l'avenir. 

Enfin, les avis rendus par la Commission ne peuvent, eu égard aux objectifs de protection de la santé publique et de la sécurité des consommateurs poursuivis par le législateur, et en l'absence de dispositions législatives expresses contraires, ouvrir droit à indemnisation, au profit des personnes qui fabriquent ou distribuent un produit pouvant présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, que s'ils sont constitutifs d'une faute . 

V. Le rapport sur les autorités administratives indépendantes de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, 2006.

CAA Paris, 15 mai 1997, LawLex200300003111JBJ, jugeant que la compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services est exclusive de toutes les questions relatives aux produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé.

Il existe d'autres agences plus spécialisées : l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : art. L. 5311-1 et s. du Code de la santé publique, V. à titre illustratif, Cons. d'Ét., 7 juillet 2010, LawLex201600000706JBJ, précisant que le directeur général de l'ANSM ne peut suspendre toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament que si une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique ; 23 juillet 2014, LawLex201600000781JBJ : annulation de la décision du directeur de l'ANSM faisant figurer le plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent parmi les produits sanguins labiles, alors qu'il s'agit d'un médicament ; 4 novembre 2015, LawLex201600000707JBJ, retenant que les produits de blanchiment à base de peroxyde d'hydrogène constituent des produits cosmétiques non régis par les dispositions relatives aux dispositifs médicaux, de sorte que le directeur général de l'ANSM est fondé à suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de ces produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation des cosmétiques ; l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSET) : art. L. 1313-1 et s. du Code de la santé publique : V. à titre illustratif, Cons. d'Ét., 11 février 2011, LawLex201600000780JBJ, estimant que le principe d'impartialité s'impose à l'Agence comme à toute autorité administrative indépendante ; le Comité national de santé publique : L. 1413-1 et s. du Code de la santé publique.

La loi 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (JO n° 45 du 22 février 2017) a abrogé l'article L. 422-2 (ancien art. L. 221-3) du Code de la consommation qui s'appliquait spécifiquement en matière de sécurité des produits, tout en reprenant son contenu à l'article L. 412-1 qui, autrefois seulement applicable à la conformité des produits, vise désormais la conformité et la sécurité des produits.

C. consom., art. L. 822-10 (ancien art. L. 534-9, al. 1).

C. consom., art. L. 822-10 (ancien art. L. 534-9, al. 2).

Cons. d'Ét., 27 mai 1987, LawLex200600001471JBJ.

Cons. d'Ét., 21 mars 2016, LawLex201600000652JBJ et LawLex201600000653JBJ, RJDA 2016, n° 586 ; RLC 2016/50, n° 2974, obs. IDOUX: les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice de leurs missions peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir " lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance " ou " sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent ". 

Cons. d'Ét., 31 mars 2003, LawLex200300002198JBJ, JCP G, 2003, 10198, obs. DELHOSTE ; RCA 2004, n° 16, obs. GUETTIER.

Droit de la consommation

9. Commission de la sécurité des consommateurs(1)

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