Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'ordonnance 2016-301 a regroupé, harmonisé et unifié, conformément à l'habilitation donnée par la loi Hamon, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au Code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. La recodification s'est effectuée au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d'enquête et de contrôle administratifs. Le droit procédural de la consommation a ainsi été modifié par l'abrogation des renvois au titre V du livre IV du Code de commerce, ainsi que par la combinaison des pouvoirs des agents visés à l'ancien article L. 141-1 du Code de la consommation et des pouvoirs d'enquête énoncés aux anciens L. 215-1 et suivants du Code de la consommation dans le cas d'infractions relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services. Désormais, les enquêtes diligentées en vertu du nouveau livre V du Code de la consommation concernent l'ensemble des infractions et sont strictement limitées aux consommateurs tandis que celles issues de l'application du Code de commerce ne visent que les professionnels. 

Le nouveau livre V qui s'intitule “Pouvoirs d'enquête et suite données aux contrôles” comporte quatre titres : Recherche et constatations (art. L. 511-1 à L. 512-65) ; Mesures consécutives au contrôle (art. L. 521-1 à L. 525-1) ; Sanctions (art. L. 531-1 à L. 532-4) ; Dispositions relatives à l'outre-mer. 

Procédure de la consommation.

PICOD, Le nouveau Code de la consommation : saine réorganisation et nouvelle définitions, AJCA 2016, 165 ; PIEDELIÈVRE, Le nouveau Code de la consommation est arrivé, Gaz. Pal. 26 mars 2016, 10 ; BRIGNANT, Recodification du Code de la consommation : SOS d'un pénaliste en détresse, RLDA 2016, n° 6023 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD et AUBRY, Recodification du droit de la consommation. À propos de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, JCP G, 2016, 392 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, La refonte du droit générale de la consommation par l'ordonnace n° 2016-301 du 14 mars 2016, RDC 2016, 492.

10. Procédure de la consommation.