Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Section 1 : Enquêtes
Section 2 : Pouvoirs des enquêteurs
Section 3 : Mesures consécutives au contrôle
Section 4 : Procédure judiciaire
Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
10. Procédure de la consommation.(1)
Mis à jour le 1 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'ordonnance 2016-301 a regroupé, harmonisé et unifié, conformément à l'habilitation donnée par la loi Hamon, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au Code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, le …
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