Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 512-1 du Code de la consommation fixe la portée des pouvoirs d'enquête définis au chapitre II dont les dispositions s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs. L'article L. 512-2 reprend le principe de la force probante des procès-verbaux auparavant énoncé à l'article L. 141-1, V . L'article L. 512-3 rappelle également que le secret professionnel ne saurait être opposé aux agents agissant dans le cadre de leurs pouvoirs .

 L'article L. 512-4 prohibe de façon générale le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités. 

Dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête ordinaires, les articles L. 512-5 (ancien art. L. 215-3) et suivants du Code de la consommation autorisent les agents habilités à accéder aux locaux professionnels concernés, recueillir les informations nécessaires, effectuer, le cas échéant, des prélèvements et consigner certains produits ou objets ou encore procéder à des saisies. 

Le texte dispose que "les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ce principe était autrefois énoncé aux articles L. 141-1, IV et L. 215-3-2 du Code de la consommation.

12. Pouvoirs des enquêteurs