Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Section 1 : Enquêtes
I : Accès aux locaux et aux moyens de transport
II : Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations
III : Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises
IV : Consignation et saisie
V : Expertise contradictoire
VI : Visites et saisies
Section 3 : Mesures consécutives au contrôle
Section 4 : Procédure judiciaire
Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
12. Pouvoirs des enquêteurs
1 minute de lecture
L'article L. 512-1 du Code de la consommation fixe la portée des pouvoirs d'enquête définis au chapitre II dont les dispositions s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs. L'article L. 512-2 reprend le principe de la force probante des procès-verbaux auparavant énoncé à l'article L. 141-1, V . L'article L. …