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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

    • Chapitre 3 : Procédure de la consommation

      • Section 1 : Enquêtes

      • Section 2 : Pouvoirs des enquêteurs

        • I : Accès aux locaux et aux moyens de transport

        • II : Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations

        • III : Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises

        • IV : Consignation et saisie

        • V : Expertise contradictoire

        • VI : Visites et saisies

      • Section 3 : Mesures consécutives au contrôle

      • Section 4 : Procédure judiciaire

    • Chapitre 5 : Bibliographie

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

12. Pouvoirs des enquêteurs

Mis à jour le 1 décembre 2021 • 1 minute de lecture

L'article L. 512-1 du Code de la consommation fixe la portée des pouvoirs d'enquête définis au chapitre II dont les dispositions s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs. L'article L. 512-2 reprend le principe de la force probante des procès-verbaux auparavant énoncé à l'article L. 141-1, V . L'article L. …

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