Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Section 2 : Pouvoirs des enquêteurs
Section 3 : Mesures consécutives au contrôle
Section 4 : Procédure judiciaire
Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
11. Enquêtes(1)
1 minute de lecture
Le Code de la consommation comporte désormais un chapitre relatif aux habilitations qui distingue l'habilitation des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (section 1) et celle des autres catégories d'agents (section 2).
Aux termes de l'article L. 511-1 (anc. art. L. 215-1) du Code de la consommation, les agents habilités recherchent …
