Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article R. 515-2 (ancien art. R. 215-2) du Code de la consommation prévoit que les enquêteurs procèdent à des “ contrôles élémentaires ” dont l'objet est d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils sont alors tenus de dresser procès-verbal de leurs constatations. Selon la Cour de cassation, l'absence de signature  …

Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises

L'article R. 515-2 (ancien art. R. 215-2) du Code de la consommation prévoit que les enquêteurs procèdent à des “ contrôles élémentaires ” dont l'objet est d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils sont alors tenus de dresser procès-verbal de leurs constatations. Selon la Cour de cassation, l'absence de signature des agents ayant personnellement procédé à ces constatations ne fait pas obstacle à l'établissement de l'infraction, dès lors que les énonciations portées dans les procès-verbaux et rapports établis par des agents autres que ces derniers valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder à elles seules la conviction des juges . En outre, selon le juge, les agents habilités n'ont pas à justifier des dates de contrôle des instruments de pesée utilisés lors de ces opérations . Selon l'article R. 515-3 (ancien art R. 215-2), la quantité du produit rendue inutilisable dans le cadre de ces contrôles et dont la non-conformité à la réglementation n'est pas démontrée, donne lieu à remboursement . Le propriétaire ou le détenteur de marchandises peut en outre, selon cette disposition, faire mentionner au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile (art. R. 512-11, anc. R. 515-3). L'article R. 512-7 (ancien art. R. 215-2) autorise les enquêteurs à recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. 

Pour la recherche et la constatation des infractions, les agents habilités peuvent effectuer des prélèvements conformément aux dispositions des articles R. 512-9 à R. 512-23. Selon l'article R. 512-17 (ancien art. R. 215-4), tout prélèvement, sauf exception , doit comporter au moins trois échantillons, l'un étant destiné au laboratoire d'État  pour analyse, les deux autres étant éventuellement destinés aux experts. Conformément à cette disposition, la Cour de cassation considère que l'analyse effectuée à “ titre informatif ” sur des échantillons uniques ne permettant pas une expertise contradictoire, ne peut servir de base aux poursuites . Si la marchandise ne peut faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, en raison de sa nature, sa valeur ou de la trop faible quantité de produit, elle sera placée en totalité sous scellés en application des articles R. 512-20 et suivants (ancien R. 215-13) . Le formalisme particulièrement lourd qui encadre les prélèvements d'échantillons s'explique notamment par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense . Aussi la Haute juridiction a-t-elle précisé que les enquêteurs ne sont pas toujours tenus de procéder à des prélèvements. En effet, elle considère que l'absence de prélèvements par les agents de la DGCCRF ne saurait entraîner la nullité de la procédure lorsque les constatations effectuées de visu suffisent à établir l'infraction . Par ailleurs, lors des contrôles élémentaires visés à l'article R. 515-2, l'établissement non pas d'un procès-verbal, mais d'un simple rapport consignant la constatation du défaut du produit lorsqu'il est visible à l'oeil nu, ne constitue pas une irrégularité procédurale ni une atteinte aux droits de la défense . La Cour de cassation estime même que dans ce cas l'absence de saisie et de mise sous scellés du produit incriminé comme l'absence de respect de la procédure de prélèvements d'échantillons, ne saurait caractériser une irrégularité viciant la procédure .

En vertu de l'article R. 512-10 (ancien art. R. 215-5) du Code de la consommation, tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier non timbré, d'un procès-verbal comportant les mentions qu'il énumère. Le procès-verbal doit en outre, conformément à l'article R. 512-11 (ancien art. R. 215-6), contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.

Les analyses dont le déroulement est régi par les articles R. 512-30 à R. 512-38 et qui permettent d'établir l'élément matériel de l'infraction, et partant, de fonder les poursuites, revêtent une portée limitée  et doivent être précises  afin de ne pas délivrer des résultats trop variables . Lorsque plusieurs analyses sont successivement réalisées sur le même produit, le juge doit vérifier qu'elles portent bien sur le produit en question et peuvent être comparées entre elles . De telles analyses n'excluent pas les autres moyens de preuve admis par la loi , notamment les usages commerciaux en vigueur .

Les procès-verbaux établis en application de l'article R. 515-2 du Code de la consommation ne sont pas soumis au formalisme prévu par l'article R. 512-10, de sorte que l'infraction de denrées corrompues nuisibles à la santé est établie même en l'absence de signature des agents ayant personnellement procédé aux constatations, Cass. crim., 15 juin 2010, LawLex201400000661JBJ ; 30 novembre 2010, LawLex201200001732JBJ.

Paris, 27 novembre 1996, LawLex200400001135JBJ.

Cass. crim., 30 novembre 2010, LawLex201200001732JBJ : tout au plus, l'absence de saisie et de mise sous scellés de la bouteille d'eau minérale aromatisée, dans lesquelles a été constatée la présence d'amas filamenteux constitués de moisissures, comme l'absence de respect de la procédure de prélèvements d'échantillons peut permettre de discuter de la valeur probante des analyses de contrôle bactériologiques menées en application de l'article R. 512-23.

Dijon, 30 juin 2010, LawLex201200001854JBJ : les analyses pratiquées sur des lots de viande n'ont de force probante qu'à l'égard des échantillons sur lesquels elles ont porté et ne peuvent valoir, par extension, pour l'ensemble des produits fabriqués à la date en question.

Orléans, 13 janvier 2004, LawLex200400001107JBJ.

Pau, 9 février 1994, LawLex200400001467JBJ.

Cass. crim., 27 mai 2008, LawLex201200001742JBJ ; 15 novembre 2005, LawLex200600001662JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 57, obs. RAYMOND : l'analyse d'un sur-enrichissement de vin implique que le vin de référence soit comparable à celui qui est analysé, y compris en ce qui concerne le millésime et la période des vendanges, afin d'établir le taux réel d'alcool dû à la chaptalisation.

Cass. crim., 25 juin 2003, LawLex200300003024JBJ, Dr. pén. 2003, n° 125, obs. ROBERT ; Procédures 2003, n° 241, obs. BUISSON ; 15 novembre 2005, LawLex200600001662JBJ : une simple analyse scripturale ne suffit pas à affirmer le caractère chaptalisé du vin.

Cass. crim., 17 janvier 1996, LawLex200400001175JBJ.

dans les conditions fixées à l'article R. 512-14 (ancien art. R. 215-9) : " d'après leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises ". 

Sauf en matière de contrôle bactériologique, V. art. R. 512-23 (ancien art. R. 215-14) C. consom., et pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, V. art. R. 512-22 (ancien art. R. 215-15) du Code de la consommation. De même, les prélèvements administratifs prévus à l'article L. 511-14 visant à déterminer les caractéristiques des produits ou services ou à en apprécier le caractère dangereux, comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.

Cass. crim., 8 février 2005, LawLex200500005613JBJ, Dr. pén. 2005, n° 63, obs. ROBERT ; Rev. sc. crim. 2006, 81, obs. AMBROISE-CASTÉROT.

Dans ce cas, le procès-verbal de prélèvement et la marchandise sous scellés sont adressés au procureur de la République, qui notifie à l'auteur présumé de l'infraction que l'échantillon va être soumis à expertise. Il l'informe qu'il dispose d'un délai de trois jours francs pour faire savoir s'il entend user de son droit de désigner un expert. Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts. A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction, ceux-ci peuvent désigner un expert immédiatement.

Cass. crim. 2 avril 1974, LawLex200600001558JBJ.

Cass. crim., 3 avril 2001, LawLex200300003371JBJ. 

Cass. crim., 30 novembre 2010, LawLex201200001732JBJ.

Droit de la consommation

15. Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises

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