Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis la loi du 17 mars 2014, le Code de la consommation comporte une section relative aux opérations de visite et saisie et commissions rogatoires, susceptibles d'intervenir en complément des mesures énoncées aux articles L. 512-5 et suivants (ancien art. L. 215-3), qui s'inspire très largement de la procédure existant en droit de la concurrence. L'article L. 512-51 (anc. art. L. 215-18) dispose …

Visites et saisies

Avant la recodification, respectivement visés aux articles L. 215-18 et L. 215-19. 

Depuis la loi du 17 mars 2014, le Code de la consommation comporte une section relative aux opérations de visite et saisie et commissions rogatoires, susceptibles d'intervenir en complément des mesures énoncées aux articles L. 512-5 et suivants (ancien art. L. 215-3), qui s'inspire très largement de la procédure existant en droit de la concurrence. L'article L. 512-51 (anc. art. L. 215-18) dispose que les agents de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'Économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux. Chaque visite requiert l'autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) qui vérifie auparavant le bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise (art. L. 512-52). La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, lequel peut se rendre dans les locaux visités en cours d'intervention (art. L. 512-53). 

Sauf ordonnance dérogatoire à cet effet du JLD, les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures. L'ordonnance de visite et saisie est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal, ou en son absence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L. 512-58). Si les opérations de visite et saisie peuvent débuter en l'absence du conseil appelé, le cas échéant, par l'occupant des lieux ou son représentant, ce dont il se déduit que la présence de ce conseil n'est pas une condition de la régularité des opérations, il n'en demeure pas moins que l'occupant des lieux ou son représentant doivent être mis en mesure, avant le début des opérations, de faire appel à un conseil et que, si tel n'est pas le cas, l'absence d'assistance par un conseil est de nature à porter atteinte aux droits de la défense de la personne visée par ces opérations .

Au cours de la visite, les agents peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête, prélever des échantillons ou encore poser des scellés (art. L. 512-59) . Toutefois, ils ne peuvent procéder à des saisies massives et indifférenciées . Ils peuvent également auditionner l'occupant des lieux ou son représentant ou toute personne en vue d'obtenir les informations ou explications utiles à l'objet de l'enquête (art. L. 512-60). Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets et documents saisis, dont une copie est remise à l'occupant des lieux ou son représentant, sont transmis au juge qui a ordonné la visite. 

Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge les a autorisées. L'ordonnance du premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation (art. L. 512-64). Selon la Cour de cassation, même si l'article L. 512-64 du Code de la consommation institue un  recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et  de saisie, il n'exige pas que, dès la déclaration de recours, chacun des  actes qui a vocation à être critiqué, soit identifié, dès lors que les opérations visées par le recours sont identifiées . En revanche, il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent, ou non, dans les  prévisions de l'ordonnance d'autorisation qui lui a été notifiée, de  désigner précisément les documents qu'elle estime étrangers au champ de  l'enquête, pour qu'ils ne soient pas saisis, ou, si elle s'en est abstenue, pour en obtenir l'annulation. L'appréciation de ce que les documents saisis ressortissent, ou non, à la vie privée, relève du pouvoir souverain d'appréciation du premier président de la cour d'appel. A cet égard, les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de  l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci sont saisissables, le fait qu'ils concernent  des personnes qui ne sont pas visées par l'ordonnance étant indifférent . Par ailleurs, le juge ne peut annuler la saisie de courriels contenus dans une clé USB au motif qu'ils seraient couverts par le secret professionnel, alors que cet élément n'a pas été communiqué à l'Administration, ni soumis à  la libre discussion des parties. En outre, les correspondances échangées entre le client et son avocat, même  couvertes par le secret professionnel, peuvent être saisies dans le cadre des opérations de visite, si elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense .

Enfin, la Haute juridiction considère que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut valablement  autoriser une opération de visite et saisie sur des éléments qui ont déjà fait l’objet d’une enquête et abouti à une transaction, lorsque les deux enquêtes ne portent pas sur les mêmes pratiques commerciales .

Paris, 2 octobre 2024, LawLex202400007381JBJ.

Limoges, 22 mai 2024, LawLex202400003886JBJ, précisant que les dispositions de l’article L. 512-59 du Code de la consommation ne limitent pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par les présomptions de pratique commerciale trompeuse, mais permettent la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux et ainsi de tous les documents des personnes physiques ou morales en relations d'affaires avec la société suspectée de ces agissements, pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de ceux-ci.

Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ, RLC 2023, n° 4398, obs. MARIE ; Concurrences 2/2023, 140, obs. LEMAIRE et FRICAUDET.

Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ, préc.

Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ, précisant que le premier président de la cour d'appel ne peut annuler la saisie de courriels échangés entre un client  et son avocat au motif qu'ils seraient couverts par le “privilège  légal”, dès lors que le “privilège légal”, notion inconnue en droit  français, englobe des échanges sans lien avec l'exercice des droits de  la défense dans les systèmes juridiques où elle existe.

Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001195JBJ.

Droit de la consommation

18. Visites et saisies(1)

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