Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Section 1 : Enquêtes
II : Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations
III : Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises
IV : Consignation et saisie
V : Expertise contradictoire
VI : Visites et saisies
Section 3 : Mesures consécutives au contrôle
Section 4 : Procédure judiciaire
Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
13. Accès aux locaux et aux moyens de transport
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L'article L. 512-5 (ancien art. L. 215-3, al. 1er ) du Code de la consommation autorise les enquêteurs à opérer sur la voie publique. Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou d'exécution d'une prestation de service et accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. Toutefois, ces contraintes horaires ne s'appliquent pas si ces mêmes lieux …
