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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

    • Chapitre 3 : Procédure de la consommation

      • Section 1 : Enquêtes

      • Section 2 : Pouvoirs des enquêteurs

        • I : Accès aux locaux et aux moyens de transport

        • II : Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations

        • III : Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises

        • IV : Consignation et saisie

        • V : Expertise contradictoire

        • VI : Visites et saisies

      • Section 3 : Mesures consécutives au contrôle

      • Section 4 : Procédure judiciaire

    • Chapitre 5 : Bibliographie

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

13. Accès aux locaux et aux moyens de transport

Mis à jour le 11 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 512-5 (ancien art. L. 215-3, al. 1er ) du Code de la consommation autorise les enquêteurs à opérer sur la voie publique. Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou d'exécution d'une prestation de service et accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. Toutefois, ces contraintes horaires ne s'appliquent pas si ces mêmes lieux …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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