Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

En application de l'article L. 512-8, les enquêteurs peuvent exiger la communication ou la copie par tout moyen et sur tout support et procéder à la saisie des documents quelle que soit leur nature ou leur provenance, dès lors que de tels documents peuvent faciliter l'accomplissement de leur mission . Ils peuvent requérir la mise à disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérific …

Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations

En application de l'article L. 512-8, les enquêteurs peuvent exiger la communication ou la copie par tout moyen et sur tout support et procéder à la saisie des documents quelle que soit leur nature ou leur provenance, dès lors que de tels documents peuvent faciliter l'accomplissement de leur mission . Ils peuvent requérir la mise à disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications (art. L. 512-9) et recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles (art. L. 512-10). Ils sont autorisés à accéder aux logiciels et aux données stockées et à en demander la transcription dans des documents directement utilisables pour les besoins de leur contrôle (art. L. 512-11). Un droit de consultation de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission leur est également conféré auprès des organismes étatiques, régionaux, départementaux et locaux (art. L. 512-14). Depuis la loi Hamon, ils peuvent imposer l'ouverture de tout emballage (art. L. 512-9). En vertu de l'article L. 512-12, ils peuvent aussi procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette mesure donne lieu à un procès-verbal.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-13 (ancien art. L. 215-3-3, al. 1er), les enquêteurs sont autorisés à relever l'identité des personnes qu'ils contrôlent. En cas de refus ou d'impossibilité, ils en informent immédiatement tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité. Ils peuvent en outre avoir recours à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent, cette personne pouvant les accompagner lors de leurs contrôles (art. L. 512-17, anc. L. 215-3-3, al. 2). 

Le Code de la consommation comporte désormais une section qui organise la coopération entre enquêteurs. L'article L. 512-18 énonce que l'obligation de secret professionnel ne saurait faire obstacle à la communication, aux autorités des États membres de documents recueillis par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) lorsqu'ils poursuivent la recherche d'infractions relevant du règlement 2006-2004 du 27 octobre 2004 modifié relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs . De même, le secret professionnel ne peut être opposé pour empêcher la communication aux agents de la CCRF et aux officiers de police judiciaire (OPJ) agissant dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon d'informations détenues par d'autres services étatiques ou collectivités publiques, à l'exception des renseignements recueillis ou échangés en application du règlement 1-2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence , ni faire entrave à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs . L'article L. 512-19 régit la coopération entre les enquêteurs et les autorités des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites, sous réserve toutefois du respect de l'obligation de secret professionnel . Enfin, l'article L. 512-20 prévoit en matière de conformité ou de sécurité des produits, la communication de documents à différentes autorités (Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Commission européenne ou autorités nationales compétentes), ainsi qu'aux agents du ministre des Sports. Depuis la loi pouvoir d'achat , les agents habilités et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication.

 V. Cass. crim., 24 février 2009, LawLex200900001252JBJ, retenant que, dans le cadre d'une enquête relative à des faits de démarchage, les agents de la DGCCRF peuvent exiger la communication des documents de toute nature propres à l'accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel comme la protection des libertés individuelles des clients ne puissent leur être opposés.

Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO 189 du 17 août 2022.

Droit de la consommation

14. Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations

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