Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre 1 : Contexte
Chapitre 2 : Organismes de la consommation
Section 1 : Enquêtes
I : Accès aux locaux et aux moyens de transport
II : Recueil de renseignements, contrôle d'identité et diffusion d'informations
III : Contrôles, prélèvements et analyses des marchandises
V : Expertise contradictoire
VI : Visites et saisies
Section 3 : Mesures consécutives au contrôle
Section 4 : Procédure judiciaire
Chapitre 4 : Actions des associations de consommateurs
Chapitre 5 : Bibliographie
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
16. Consignation et saisie
1 minute de lecture
L'article L. 512-26 (ancien art. L. 215-7) du Code de la consommation autorise les enquêteurs à consigner , dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant et des aliments pour a …
