Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les essais et analyses réalisés sur les échantillons prélevés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions sont nécessairement contradictoires (art. L. 512-39, anc. art. L. 215-9).
L'article L. 215-11 du Code de la consommation prévoyait auparavant que s'il résultait des analyses faites au laboratoire une présomption de fraude ou de falsification, l'auteur présumé de l'infra …

Expertise contradictoire

Les essais et analyses réalisés sur les échantillons prélevés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions sont nécessairement contradictoires (art. L. 512-39, anc. art. L. 215-9).

L'article L. 215-11 du Code de la consommation prévoyait auparavant que s'il résultait des analyses faites au laboratoire une présomption de fraude ou de falsification, l'auteur présumé de l'infraction était avisé, par le procureur de la République, qu'il pouvait prendre communication du rapport du laboratoire et disposait de trois jours pour présenter ses observations et, s'il le souhaitait, réclamer l'expertise contradictoire. La loi Hamon a reformulé ce texte à l'article L. 215-10 et supprimé la condition tenant à la présomption de fraude ou falsification résultant de l'analyse faite au laboratoire, que les juges interprétaient largement. La Cour de cassation considérait en effet que, dès lors que les poursuites n'étaient pas uniquement fondées sur les prélèvements et analyses critiqués, mais effectuées dans le cadre plus général de l'enquête de police, une demande d'annulation de l'ensemble des rapports, examens et analyses figurant au dossier ne pouvait être accueillie au motif que le prévenu n'avait pas été mis en mesure de demander l'expertise contradictoire .

L'article L. 512-40 (anc. art. L 215-10) ne vise plus spécifiquement les fraudes et falsification , mais garantit toujours le respect du contradictoire . Cette disposition prévoit désormais la transmission du rapport d'essai ou d'analyse à l'auteur présumé de l'infraction, lorsque, sur le fondement d'essais ou d'analyses, les agents habilités constatent par procès-verbal l'existence d'une infraction. Ils l'informent alors qu'il dispose de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il souhaite présenter ses observations au procureur de la République et solliciter la mise en œuvre de l'expertise contradictoire. Dans l'affirmative, les agents en avisent le procureur de la République, lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal. 

Les modalités de l'expertise sont définies à l'article L. 512-42 (anc. art. L. 215-12) du Code de la consommation qui prévoit que lorsque cette mesure a été réclamée par le prévenu ou décidée par le procureur ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés, l'un étant nommé par le magistrat compétent, tandis que l'autre est choisi par l'intéressé, puis nommé. Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti à l'intéressé. A défaut de désignation dans le délai et en l'absence de renonciation, l'expert est nommé d'office. En application de l'article L. 512-43 (anc. art. L. 215-13), ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, reçoivent la même rémunération et doivent employer la ou les méthodes utilisées par le laboratoire et procéder aux mêmes analyses. Ils doivent en outre attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées, au risque d'entacher la procédure de nullité . 

Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'un seul est disponible pour l'expertise, les experts procèdent en commun à son examen (art. L. 512-46). En outre, en cas de produit rapidement altérable ou d'objet ou marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que l'expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon soumis à essais ou analyses, le procureur de la République ou la juridiction commet les experts et prend toutes mesures pour que ces derniers se réunissent d'urgence (art. L. 512-47, anc. art. L. 215-15). Si les experts sont en désaccord, ou souhaitent infirmer les conclusions du rapport du laboratoire d'État, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.

Selon la Cour de cassation, la méconnaissance de la règle substantielle posée à l'article L. 512-42, destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise, porte nécessairement atteinte à l'intérêt des parties concernées et ne peut avoir pour seul effet de limiter la valeur juridique du rapport . En revanche, dès lors que le prévenu a reçu communication du rapport d'expertise et n'a pas sollicité d'expertise contradictoire à l'issue du délai de trois jours francs, il y a lieu de rejeter sa demande de contre-expertise portant sur un nombre substantiel d'échantillons . A contrario, l'absence de communication, par le procureur de la République, des résultats de l'analyse visée à l'article L. 512-40, ne prive pas l'intéressé du contradictoire, dès lors que les juges peuvent ordonner, avant dire droit au fond, une expertise contradictoire, faisant droit à sa demande, et désigner, conformément à l'article L. 512-42, l'expert choisi par lui, de sorte qu'il ne peut se plaindre d'une atteinte à ses intérêts . De même, selon la Haute juridiction, des prévenus ne sauraient faire valoir, à l'occasion d'un pourvoi, que le rapport d'analyse qui a permis au juge de conclure à la matérialité de l'infraction de tromperie doit être annulé, au motif qu'il n'a pas été établi de manière contradictoire, dès lors qu'il leur appartenait, s'ils voulaient contester les résultats de l'analyse, de demander l'expertise contradictoire au juge d'instruction, au tribunal ou à la cour d'appel . 

L'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de caractère contradictoire de l'expertise doit être soulevée avant tout moyen de défense au fond  et ne peut donc pas l'être pour la première fois devant la Cour de cassation .

Cass. crim., 2 février 2016, LawLex201600000263JBJ, RJDA 2016, n° 487.

Versailles, 20 septembre 2001, LawLex200300003967JBJ, ayant retenu que le fait que le procureur de la République n'ait pas avisé le prévenu de son droit de communication du résultat des analyses n'entraînait pas la nullité de la procédure, dès lors que cette procédure n'était applicable qu'aux poursuites du chef de fraudes et falsifications, et non en matière de tromperie.

Cass. crim., 23 avril 2010, LawLex201400000663JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 191, obs. RAYMOND : une cour d'appel ne peut retenir, pour valider la procédure, que le prévenu informé des résultats de l'analyse de la DGCCRF lors de son audition à l'initiative du parquet, n'a élevé aucune contestation et expressément renoncé à une contre-analyse, dès lors qu'aux termes de l'article [L. 512-40], dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et réclamer l'expertise contradictoire. 

Cass. crim., 5 février 1979, LawLex200600001559JBJ.

Cass. crim., 19 juin 2007, LawLex201600000534JBJ, Contrats Conc. Consom. 2007, n° 290, obs. RAYMOND.

Paris, 14 mai 2007, LawLex201200001915JBJ.

Paris, 13 septembre 2011, LawLex201400002008JBJ.

Cass. crim., 5 octobre 2010, LawLex201200000948JBJ, Dr. pén. 2010, n° 142, obs. ROBERT.

Cass. crim., 26 avril 2000, LawLex200300003251JBJ et LawLex200300003309JBJ.

Cass. crim., 6 avril 2004, LawLex200400000972JBJ, Contrats Conc. Consom. 2004, n° 118, obs. RAYMOND ; Dr. pén. 2004, n° 114, obs. ROBERT ; Dr. et patr. novembre 2004, 102, obs. MOUSSERON ; RJDA 2004, n° 1056.

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