Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le nouveau titre II du livre V du Code de la consommation traite des suites données aux contrôles. Les trois premiers chapitres - qui portent sur les mesures de police administrative susceptibles d'être prises, la mise en oeuvre de la procédure de sanctions administratives, et la transaction -, ont trait à l'application de dispositions antérieures à la mise en mouvement de l'action publique tandis …

Mesures consécutives au contrôle 

Le nouveau titre II du livre V du Code de la consommation traite des suites données aux contrôles. Les trois premiers chapitres - qui portent sur les mesures de police administrative susceptibles d'être prises, la mise en oeuvre de la procédure de sanctions administratives, et la transaction -, ont trait à l'application de dispositions antérieures à la mise en mouvement de l'action publique tandis que les chapitres suivants concernent la saisine du juge civil civil ou administratif et la procédure suivie devant les juridictions. 

L'injonction de mise en conformité prévue aux articles L. 521-1 et suivants figure au premier rang des mesures de police à la disposition de l'Administration. Aux termes de cette disposition, si les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au livre V, ils peuvent, sous réserve du respect d'une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations. Dans les mêmes conditions, ils peuvent lui enjoindre de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite , l'injonction pouvant faire l'objet d'une mesure de publicité à ses frais (art. L. 521-2). Le code distingue ensuite entre les mesures de police applicables aux établissements et aux produits (art. L. 521-5 à L. 521-18) et celles spécifiques aux prestations de service (art. L. 521-19 à L. 521-26).

Par ailleurs, l'article L. 521-3, tel que modifié par la loi pouvoir d'achat , prévoit également que lorsque les agents habilités constatent un manquement aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition, ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne ou à ceux exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne d'avertir les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite. En outre, si l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, il peut être enjoint : 

a) à ces opérateurs de plateforme, après notification des adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

b) aux fournisseurs d'accès internet, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès aux dites interfaces ;

b) aux bureaux d'enregistrement de domaines, de bloquer le nom de domaine concerné, d'abord pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.

2) Procédure de sanctions administratives

La procédure de sanctions administratives qui relevait auparavant de la partie réglementaire du Code (art. R. 141-1 et s.) figure désormais dans sa partie législative aux articles L. 522-1 et suivants. L'article L. 522-1 confère à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le pouvoir de prononcer les amendes administratives qui sanctionnent les manquements en matière d'informations précontractuelles, de pratiques commerciales, de contrats et de crédit mentionnés aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7, ainsi que l'inexécution d'injonctions prononcées dans le cadre de ces manquements . L'article R. 521-1 attribue compétence au chef du service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, sous réserve de délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. L'action de l'Administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euro pour une personne physique ou 15 000 euro pour une personne morale se prescrit par trois années à compter du jour de la commission de l'infraction si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement . Si l'amende encourue est inférieure à ce seuil, le délai de prescription n'est que d'une année . Avant toute décision, la personne mise en cause est informée par écrit de la sanction envisagée à son encontre et de la possibilité de se faire assister par un conseil et de présenter, dans un délai imparti par décret pris en Conseil d'État, ses observations. Une fois ce délai expiré, l'amende est prononcée par décision motivée . En cas de pluralité de sanctions, celles-ci s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé .

La procédure de transaction est régie par les articles L. 523-1 à L. 523-4 (ancien art. L. 141-2) et R. 523-1 à R. 523-4 (ancien art. R. 141-3) du Code de la consommation . Avant toute action publique, l'Administration  peut proposer une transaction à l'auteur d'une contravention prévue aux livres Ier, II, III et IV ou de délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement prévus aux livres I, II et III, ainsi que pour les infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4. A cette fin, elle doit transmettre la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction . Le document précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations susceptibles de découler de l'acceptation de la transaction . Si le procureur de la République a donné son accord, l'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. La notification doit informer son destinataire que s'il ne paie pas dans le délai imparti ou ne satisfait pas aux autres obligations qu'il aura le cas échéant souscrites, le procureur de la République pourra décider, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition, le procureur étant avisé en cas de refus explicite ou implicite ou de défaut de paiement . Une fois les obligations résultant de la transaction exécutées par l'auteur de l'infraction, l'action publique s'éteint.

Paris, 12 octobre 2018, LawLex201800001505JBJ, retenant que le directeur départemental de la protection des populations peut demander au juge de déclarer non écrites des clauses contenues dans des contrats proposés aux consommateurs par un fournisseur d'accès à internet (FAI) ; CAA Bordeaux, 23 août 2016, LawLex201600001404JBJ : en présence de clauses abusives dans un contrat de bail, le directeur  des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut enjoindre au bailleur de retirer les stipulations concernées de tout nouveau contrat-type de location et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place. - Comp. Paris, 14 septembre 2016, LawLex201600001507JBJ, précisant que l'Administration n'est pas compétente pour demander la suppression de clauses proposées non à des consommateurs, mais à un syndicat de  copropriétaires, personne morale qui ne peut revendiquer une telle qualité.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO 189 du 17 août 2022.

En juin 2019, la DGCCRF a annoncé avoir transigé avec un assureur au titre de pratiques commerciales trompeuses et imposé à celui-ci, à titre d’obligation complémentaire, d'indemniser les consommateurs qui auraient formulé une réclamation en lien avec la procédure en cause. Selon la presse, la transaction se serait élevée à la somme record de 10 millions d'euro.

Selon le Conseil constitutionnel, les articles L. 132-2 et L. 522-1 du Code de la consommation n'encourent pas le grief de cumul de poursuites (criminelles et  administratives), dès lors que le second de ces textes n'impose pas de sanctions mais désigne uniquement l'autorité compétente pour les  infliger, V. Décision Cons. constit. n° 2019-790 QPC, LawLex201900000799JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 147, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Dr. pén. 2019, n° 172, obs. ROBERT.

La procédure de transaction est issue de la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, JO du 4 janvier 2008, 258. - Aj. BOMBARDIER, La transaction en droit de la consommation : faut-il encore céder à la tentation ?, RLDA 2021, 7126.

L'autorité administrative compétente est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, qui peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégories A placés sous leur autorité (C. consom., art. R. 523-1)

Droit de la consommation

19. Mesures consécutives au contrôle

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