Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

1) Saisine de la juridiction civile ou administrative
L'article L. 512-41 (ancien art. L. 215-11) du Code de la consommation prévoit que le procureur de la République saisit le tribunal ou le juge d'instruction s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux dressés par les agents habilités, soit du rapport d'essai ou d'analyse, et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être en …

Procédure judiciaire 

1) Saisine de la juridiction civile ou administrative

L'article L. 512-41 (ancien art. L. 215-11) du Code de la consommation prévoit que le procureur de la République saisit le tribunal ou le juge d'instruction s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux dressés par les agents habilités, soit du rapport d'essai ou d'analyse, et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte. Le procureur apprécie l'opportunité des poursuites et n'est pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux . 

En application de l'article L. 524-1 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7 (c'est-à-dire en cas de manquements en matière d'informations précontractuelles, de pratiques commerciales, de contrats et de crédit), demander au juge civil ou administratif : d'ordonner, au besoin sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ; de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel ; d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.

Cette autorité peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements contractuels ou agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 (art. L. 524-2) . 

Enfin, en cas d'infraction à ces mêmes articles ainsi qu'au livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des services, elle peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, au professionnel concerné, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique (art. L. 524-3) .

Aux termes de l'article R. 524-1, l'autorité administrative compétente en application des articles L. 524-1 à L. 524-3 est le chef du service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations , qui peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.

L'article L. 525-1 du Code de la consommation - qui reprend le dernier alinéa de l'article L. 215-21 - dispose que devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience. Aux termes de l'article R. 525-2, il s'agit des mêmes autorités que celles désignées par l'article R. 524-1, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pouvant en outre participer à la procédure. 

Afin de renforcer la présence de la DGCCRF devant les juridictions civiles, la loi Hamon a permis à l'Administration d'intervenir, de déposer des conclusions et de les présenter à l'audience, et de produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête (anc. art. L. 215-21). Toutefois, les agents de la DGCCRF ne peuvent intervenir comme partie à l'instance . Ces dispositions figurent désormais dans la partie réglementaire du Code de la consommation à l'article R. 525-1. Sont susceptibles de participer à l'action civile les autorités visées à l'article R. 525-2.

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-3 et R. 525-1, l'autorité administrative est dispensée du ministère d'avocat .

Cass. crim., 23 janvier 2001, LawLex200300004453JBJ.

C. consom., ancien art. L. 141-1 VIII, 1°.

C. consom., ancien art. L. 141-1 VIII, 2°.

C. consom., ancien art. L. 141-1 VIII, 3°.

C. consom., ancien art. R. 215-25. - V., pour un ex. d'action introduite par le directeur départemental de la protection des populations, Paris, 12 octobre 2018, LawLex201800001505JBJ.

Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité qui, à défaut de texte formel le consacrant, ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles qui ont été personnellement et directement lésées par l'infraction, Cass. crim., 3 mai 1990, LawLex200400001390JBJ.

Droit de la consommation

20. Procédure judiciaire

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