Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
I : Élément matériel
II : Élément intentionnel
III : Sanctions
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
204. Abus de faiblesse(1)
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'incrimination de l'abus de faiblesse a été introduite par l'article 7 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile . Le législateur a en effet constaté que des démarcheurs peu scrupuleux pouvaient être tentés de profiter non seulement de la surprise de personnes en pleine possession de leurs moyens sollicitées à …
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